Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?
Une ordonnance de protection est une ordonnance du tribunal signée par un juge. L’ordonnance peut aider à vous protéger contre :
- les abus,
- les menaces d’abus ou d’agression sexuelle, et
- le harcèlement.
L’ordonnance de protection permet à la police ou aux forces de l’ordre d’arrêter l’agresseur sans mandat.
Qui peut obtenir une ordonnance de protection ?
Vous pouvez obtenir une ordonnance de protection si vous êtes frappé ou menacé par :
- Votre mari ou femme passé(e) ou présent(e),
- L’autre parent de votre enfant,
- Quelqu’un avec qui vous avez vécu,
- Quelqu’un avec qui vous êtes lié par le sang, mariage ou adoption,
- Quelqu’un que vous avez fréquenté ou avec qui vous avez eu des relations sexuelles,
- Quelqu’un qui vous a harcelé, ou
- Quelqu’un qui vous a violé ou menacé de vous violer.
Comment puis-je obtenir une ordonnance de protection ?
Pour obtenir une ordonnance de protection, vous devez déposer des formulaires judiciaires au greffe du tribunal dans le comté où l’abus a eu lieu ou dans lequel l’agresseur vit.
Pour obtenir les formulaires dont vous avez besoin,
- Venez au bureau du greffier du tribunal, ou
- Cliquez ici.
Vous avez besoin d’informations plus générales sur les ordonnances de protection ?
- Cliquez ici pour vous rendre à Legal Aid of East Tennessee, ou
- Cliquez ici pour vous rendre à Southeast Tennessee Legal Services
Vous avez besoin de savoir comment déposer une ordonnance de protection ou que faire lors de l’audience sur l’ordonnance de protection ?
Cliquez ici pour aller sur le site de la Legal Aid Society of Middle Tennessee and the Cumberlands.
Vous voulez voir les réponses aux questions courantes sur les ordonnances de protection ?
Cliquez ici pour aller sur le site de la TN District Attorneys General Conference.
Etes-vous une victime et avez-vous besoin de plus d’informations sur la façon de rester en sécurité ?
Cliquez ici pour vous rendre sur le site West Tennessee Legal Services.
Vivez-vous dans la région de Memphis et avez-vous besoin d’une ordonnance de protection ?
Cliquez ici pour vous rendre sur le site Memphis Area Legal Services.