Comité des contributions
Etats non membres
Par sa résolution 44/197B, l’Assemblée générale a approuvé les procédures révisées de mise en recouvrement des contributions des Etats non membres figurant aux paragraphes 50 à 52 du rapport du Comité des contributions (A/44/11 et Add.1 et Add.1/Corr.1).
Ces procédures prévoient la mise en recouvrement des contributions sur la base d’un droit annuel fixe au début de chaque année. La cotisation annuelle forfaitaire est calculée pour chaque État non membre sur la base d’une proportion variable du taux de cotisation applicable, qui est appliquée à la base de cotisation applicable. L’assiette des contributions est égale au montant total net des contributions au budget ordinaire de l’ONU pour l’année, ajusté en fonction des remboursements d’impôts.
Par sa résolution 58/1 B, l’Assemblée générale a fait sienne la recommandation du Comité des contributions tendant à ce que le pourcentage de cotisation annuelle forfaitaire soit fixé à 50 % du taux de cotisation théorique et à ce que tout nouvel examen périodique du pourcentage de cotisation annuelle forfaitaire soit suspendu.
Cotisations
Cotisations des contributions des Etats non membres aux dépenses de l’ONU pour leur participation aux activités de l’ONU, par année :
- 2021 – ST/ADM/SER.B/1024
- 2020 – ST/ADM/SER.B/1009
- 2019 – ST/ADM/SER.B/993
- 2018 – ST/ADM/SER.B/974
- 2017 – ST/ADM/SER.B/956
- 2016 – ST/ADM/SER.B/933
- 2015 – ST/ADM/SER.B/911
- 2014 – ST/ADM/SER.B/890
- 2013 – ST/ADM/SER.B/867
- 2012 – ST/ADM/SER.B/854
- 2011 – ST/ADM/SER.B/825
- 2010 – ST/ADM/SER.B/791
- 2009 – ST/ADM/SER.B/756
- 2008 – ST/ADM/SER.B/720
- 2007 – ST/ADM/SER.B/702